Depuis le 22 avril 2024, la loi impose aux employeurs de rétrocéder aux salariés les congés acquis durant les arrêts maladie, avec effet rétroactif au 1er décembre 2009.
Interrogée par la CFTCSG lors de la commission EPQS du CSEC le 11 septembre dernier, la direction a apporté les éléments de réponse suivants :
- Quand est-ce que la loi sera appliquée à la SG ?
- Des développements complexes dans les applications de paie sont en cours, ils devraient être finalisés en tout début 2025.
- La loi sera alors appliquée de façon automatique début 2025.
- Comment vos congés seront-ils régularisés par la SG à compter de début 2025 ?
- Pour les arrêts à compter de 2025 : la loi sera appliquée de façon automatique.
- Pour les arrêts entre le 22/04/2024 et début 2025 : une régularisation des congés acquis pourrait être effectuée par le service RH de façon spontanée.
- Pour les arrêts entre le 01/12/2009 et le 22/04/2024 : aucune régularisation automatique n’est prévue côté RH.
- Quelles démarches entreprendre ?
- Vous avez 2 ans (soit jusqu’au 22/04/2026) pour adresser votre demande de régularisation de congés maladie auprès du service RH qui étudiera votre dossier (quand le système le permettra début 2025).
- Vous pouvez néanmoins d’ores et déjà adresser un mail aux services RH pour prendre acte de votre demande :
« Je sollicite une rétrocession de jours de congés acquis durant mes arrêts maladie, conformément aux dispositions de la loi DDAUE entrée en vigueur le 22 avril 2024. Je vous prie donc de bien vouloir procéder au calcul des jours de congés payés qui me sont dus pour mes périodes d’arrêt maladie depuis le 1er décembre 2009, date limite de rétroactivité fixée par la loi »
- Quid des salariés provenant de filiales SG (ex CDN notamment) ?
- La direction confirme disposer de l’historique des arrêts maladies pour les collaborateurs issus de filiales qui auraient intégré la SG depuis.
- Quelles sont les prochaines étapes ?
- Nous attendons d‘ici la fin de l’année une présentation détaillée des règles et du processus de régularisation que nous ne manquerons pas de vous partager.
