Le CPF, ou Compte Personnel de Formation est un dispositif à la main des salariés. Il est alimenté annuellement au prorata du temps de travail de l’année écoulée, à hauteur 500€ par an sans toutefois pouvoir excéder un plafond fixé à 5.000€, pour un salarié à temps plein. Il est ensuite utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, en partie ou intégralement, pour suivre une formation qualifiante ou certifiante.
Comment ?
(Source : site CFTC – actualités du 22/10/20)
A savoir sur le CPF
L’utilisation du CPF relève de votre seule initiative. L’employeur ne peut pas imposer à un salarié l’utilisation de son CPF pour financer une formation. Il est ainsi important de savoir que l’utilisation du CPF nécessite l’accord du salarié et que le refus d’utilisation ne constitue pas une faute.
Le salarié est acteur de sa formation et de sa mobilité, de son évolution, voire de sa reconversion professionnelle interne. Il peut lui être demandé d’utiliser, même partiellement, son CPF avec son consentement.
Néanmoins dans cette situation il est légitime de se demander pourquoi ce n’est pas l’entreprise qui finance cette formation diplômante ou certifiante, au titre du plan de formation ? Et cela est d’autant plus vrai, lorsque c’est l’entreprise elle-même qui sollicite le salarié pour une formation ou une reconversion interne car c’est bien l’entreprise qui va bénéficier de l’expertise obtenue à la suite de la formation.
D’autre part, en cas de départ de l’entreprise, comment financer une nouvelle formation ou reconversion avec un CPF vide?
C’est pourquoi vous l’avez compris, nous sommes pour une utilisation personnelle du CPF, à l’initiative exclusive du salarié, sans intervention de l’Entreprise.
Se former pour une reconversion avec le CPF
Le CPF permet de financer une formation de reconversion, avec un abondement possible et une prise en charge selon barème de votre rémunération. C’est le Projet de Transition Professionnelle.
Qu’est-ce que le Projet de Transition Professionnelle ?
Le Projet de Transition Professionnelle est une modalité particulière de mobilisation du compte personnel de formation, permettant aux salariés souhaitant changer de métier ou de profession de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet. Il se substitue à l’ancien Congé individuel de formation (CIF). Le Projet de Transition Professionnelle s’adresse aux salariés du secteur privé en cours de contrat CDI, CDD, ainsi qu’aux intérimaires et aux intermittents, sous certaines conditions. Ce dispositif permet la prise en charge du prix de la formation et le maintien d’une rémunération pendant la durée de l’action de formation.
Pour qui et sous quelles conditions d’ancienneté ?
- Vous disposez d’un CDI ? Vous devez avoir exercé une activité salariée pendant 24 mois, discontinue ou non, dont les 12 derniers mois chez votre employeur actuel.
- Vous disposez d’un CDD ? Vous devez justifier de 24 mois d’activité professionnelle dans les 5 dernières années (tout type de contrat ou de statut) dont 4 mois en CDD au cours de la dernière année. Vous devez toujours être en poste au moment du dépôt de la demande de financement auprès d’une Association Transition Pro. (La formation doit commencer au maximum 6 mois après la fin de votre contrat).
Les trois critères à respecter :
- Cohérence du projet (par rapport au profil, au parcours, à la formation initiale du porteur du projet)
- Pertinence du parcours de formation (choix de la formation, coût, individualisation et personnalisation)
- Perspectives d’emploi (débouchés au niveau régional, notamment).
Comment formuler ma demande de Projet de Transition Professionnelle ?
Si vous êtes en CDI et que la formation souhaitée comporte une interruption continue de travail de plus de 6 mois, vous devez obligatoirement demander une autorisation d’absence à votre employeur préalablement à toute autre démarche :
60 jours avant pour formation de moins de 6 mois ou temps partiel ; 120 jours avant pour formation de plus de 6 mois
- Vous devez déposer un dossier auprès de l’association Transitions Pro de votre région Transitions Pro, lien ici (puis sélectionner votre région sur la carte de France en bas de page) qui vérifie que vous remplissez les conditions d’éligibilité et évalue la prise en charge de votre rémunération.
- La Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale évalue votre projet (pertinence et faisabilité). Si elle vous donne un accord, l’association Transitions Pro prendra en charge, selon certains barèmes :
o Votre rémunération pendant le temps de la formation et éventuellement des frais annexes ;
o Le prix de la formation, non couvert par les droits CPF dont vous disposez sur votre compte.
o La Caisse des dépôts procédera à la mobilisation des droits inscrits sur votre CPF.
La CFTC SG est à vos côtés, n’hésitez pas à nous demander de plus amples informations
Attention : Des réseaux criminels s’intéressent aux fonds des comptes personnels de formation
Pour utiliser votre compte formation un seul site officiel moncompteformation.gouv.fr.
Pour éviter d’être piraté, ne communiquez jamais vos identifiants (numéro de sécurité sociale ou mot de passe). Vous devez rester seul à accéder à votre compte. Dans le cas contraire, vos droits à formation pourraient être piratés ! Soyez donc attentifs car le CPF fait l’objet de convoitises et donc de nombreuses tentatives d’arnaques (sollicitations répétées, parrainages, offres d’emploi trompeuses)
Besoin de plus de conseils ?
• Site officiel Mon Compte Formation : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/nous-contacter
• Pour en savoir plus sur le Compte Personnel de Formation (CPF) : https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/droit-a-la-for…
• Info Escroqueries au 0 805 805 817 du lundi au vendredi de 9h à 18h30. Numéro vert (appel gratuit). Plateforme du ministère de l’Intérieur
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